articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

N..., pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 439, 459, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

L. 441-1, L. 441-4 et L. 441-10 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1991 qui pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité en qualité de gérant de droit

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l’article L. 512-7-1 et des 7° et 9° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement : Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de

321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

provisoire ordonnée en vertu de l'article 515 du code de procédure civile : L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative

d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 516-1 du code de l'environnement ; - il est entaché

510 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se contente d'indiquer qu'à l'audience des débats, la Cour était composée de M.

121-1 du Code pénal, L. 232-2 du Code rural, 121-3, alinéa 3, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

L. 511-1 du code de l’environnement ; en n’assortissant pas l’arrêté de prescriptions complémentaires, le préfet de la Sarthe a méconnu l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement.

libertés fondamentales, 399, 414, 423, 451 à 459 du Code des douanes, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 111-4, 121-1 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, 10, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif, qui déclare le demandeur

moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué porte

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 324-9 du Code du travail, 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits