à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent que la chambre

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

Le jugement sera prononcé par défaut sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE a été mise en mesure de formuler à l'audience ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code

Sur les demandes accessoires L'exécution provisoire, est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Par ses conclusions, notifiées et déposées le, la société Partenaire Investissement Prestige PIP Sarl demande à la cour d'appel, au visa des articles 1152, 1382 et 1641 du code civil, L.514-20, L.514-17

en vertu de l’article 1007 du code civil dans un délai de dix ans, conformément à l’article 125 du code des obligations.

demande au tribunal, sur le fondement des articles 31 du code de procédure civile, 1991 et suivants du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965, de : A titre principal : Juger que la SAS FONCIA

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2008 : Vu l'article 978 du code de procédure civile

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

329 du code de procédure civile et les articles L. 513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier ; Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société

Article 2 : L'établissement public foncier de l'Ain versera à la société Choun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°) M.

bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Il soutient que : - la requête, qui a été enregistrée après l'expiration des délais prévus à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et à l'article R. 421-1 du code de justice administrative