L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 609, 609 1 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

(pièces 8-1 à 8-4) sont respectivement nés le 3 septembre 1945 à Metz (57) et le 9 décembre 1947 à Charlieu en ce qui concerne Madame née Geneviève B... (42) (pièces 8-1 à 8-3) ; qu'il ressort de l'interrogation

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

SSSSSSSSSSSSSSSSS..., 599°/ Mme Frédérique TTTTTTTTTTTTTTTTT..., 600°/ M. Joël SSSSSSSS..., 601°/ M. Mark UUUUUUUUUUUUUUUUU..., 602°/ M. Pascal CCCCC..., 603°/ M.

1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [P] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ;

à garantir les sommes allouées à Mme [Z] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

1134 du Code civil; 2°/ qu'en se référant au premier protocole en date des 24 et 29 mai 1985, auquel se référait lui-même le second accord en date du 8 juillet 1986 pour ce qui concerne l'aménagement,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

[W] [Y] comme n'ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent pour en connaître. 15- L'article 1857 alinéa 1er du code civil prévoit que 'A l'égard des tiers, les associés

 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

314-1 du Code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 5, 18, 1 , B, de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970

de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 ; 1er , 7, 28, 59, 593

L. 313-10 du code de la consommation en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.