: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

pendant la durée du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête, Dit que le commissaire

du Code de commerce. 4.

pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris

Dit que le fonds de commerce de la société A B D P sera inaliénable pendant 10 ans selon l'article L.626-14 du code de commerce.

L.626-18 et L.626-19 du code de commerce

L 626-7 du Code de Commerce ; Il expose pour rappel que les propositions d'apurement du passif étaient les suivantes : * paiement immédiat des créances de l'article L.626-20 du Code de Commerce, *

euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce

626-34 du Code de commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L. 243-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir une portée générale sans se heurter aux dispositions des articles L. 626-6 et D. 626-10 du code de commerce, qui prévoient que les organismes

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution

L.626-5 du code de commerce.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

* Créances d'un montant maximal de 500 € : …………………………… * Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce; * Créances à échoir : ……