Elle soutient que : - les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

, 2024-631, 2024-632 et 2024-633 du même jour.

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

Aux termes de l'article R. 631-2 du même code : " Sanctions. / Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité comme étant nées du

l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévue à l'article R. 6351-11 du code du travail.

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Monsieur [F] [J] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant

au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

L. 612-9 du code de la sécurité intérieure, et un défaut de capacité légale à assurer la prestation, en méconnaissance de l'article R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, et d'autre part un défaut

Aux termes de l’article R. 6312-17-1 du même code : « I.

Cette formation n’entre pas davantage dans le champ du 6° de l’article L. 6313-1 et de l’article L. 6313-7 du code précité relatifs aux actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

Aux termes de l'article L. 634-7 du même code : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à

L. 321-1 du Code du travail ; 5 / qu'un résultat bénéficiaire, quel que soit son origine, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme

Z..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.

Pedro X..., conformément aux dispositions des articles D. 633-2, D. 612-5. D. 635-7 et D. 635-12 du code de la sécurité sociale.