Le 16 août 2018 le Tribunal a entendu - en début d'audience, en application des dispositions de l'article L 662-3 du Code de commerce, Maître SYLVESTRE, avocat, représentant les actionnaires familiaux

Ce rapport, qui s'impose à chaque fois que le tribunal est compétent en application de l'article R.662-3 du code de commerce, ce qui est le cas en matière d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire

42, 43, 66, 75, 90, 325, 546, 548, 549, 873, 484 et 488 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 620-1, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29, L. 640-1, L. 654-8 et R. 662-3 du code de commerce,

R. 662-3 du code de commerce, c'est à bon droit qu'après avoir énoncé que l'article L. 124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe contre l'assureur garantissant

3-3°, L.641-4 du code de commerce Vu les articles 31, 515 et 700 du code de procédure civile DIRE ET JUGER M.

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur, aux dépens

L.631-1 et suivants du Code de commerce, relatifs aux procédures de redressement judiciaire ; L'article L.662-8, alinéa 3 du Code de commerce, aux termes duquel toute procédure en cours concernant une

En vertu de l'article R. 662-3-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la seule compétence du juge-commissaire

L.642-19, L.642-37-2, et R. 662-1 du code de commerce et l'article 670-1 du code de procédure civile.

judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.

L'incident soulevé par la société Anjalys au visa de l'article R.661-3 du code de commerce est écarté.

L'audience s'est tenue en chambre du Conseil, conformément à l'article L.662-3 alinéa 1 du Code de commerce.

Mais, les articles R 651-5 et R 653-2 du Code de Commerce ne consacrent nullement le principe selon lequel dans le cadre d'une action en faillite personnelle le dirigeant doit être convoqué en chambre

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT Le projet de plan élaboré par Monsieur [V] [O], conformément aux dispositions de l'article L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce, se présente comme suit