[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code.

Sabatier-Raffin pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

application rétroactive, contraire à l'article 2 du code civil, de l'article 14 de la loi no2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement pour la sécurité sociale 2011, et, par là-même, d'une quelconque

« Vu les articles 1217, 1240, 1719 et 1720 du Code civil.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

Aux termes de l’article L. 3121-1-2 du même code : « Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.

Jean-Paul X... demande à la cour : «A - Partage-Liquidation Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 840 et suivants du Code civil, Vu les articles 1362 et suivants du code

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire, - rappelé à la partie diligente qu'il lui appartient de faire signifier la décision

  375 para. 2 of the Criminal Code ... private K.A. had committed an offence under Article 104 para. 2 (1) of the Criminal Code ...

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

44 § 2 de la Convention.

This Article reads as follows: 1.     Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société