Aux termes de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

rôle dans la création ou le développement de la clientèle, la cour d'appel, qui a fait application d'une règle forfaitaire, sans rechercher l'importance du préjudice subi par le salarié, a violé les articles

Louis Z..., demeurant à Ranes, Ecouche (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin

son simple maintien l'exclut ; que la Cour d'appel, en constatant que l'importance de cette clientèle était restée la même par le jeu d'une compensation, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGNE HEIDSIECK ET CIE, QUI AVAIT EN 1974, A L'EXPIRATION

Claude X..., demeurant à Montignac, Séméac (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

secteur ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué que la somme qu'elle lui a allouée était calculée sur la base d'une année de commissions, a violé les formes légales ainsi que les dispositions de l'article

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M.

Jacques X..., à l'enseigne "Jad'Or", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à l'allocation d'une indemnité de clientèle, le représentant

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

ses 65 ans, de sorte que ladite rupture aurait en réalité procédé de l'accord des parties, lequel n'était soumis à aucune forme, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

cependant considéré qu'une indemnité de clientèle était due à l'intéressée, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, violant ainsi, par fausse application, les dispositions de l'article

A... ne poursuivait pas la visite de cette clientèle dans le cadre de la même activité que celle qu'il exerçait naguère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751