(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

L. 751-9 du Code du travail ; que la cour d'appel a débouté la société Gauthier de son recours ; Attendu que la société Gauthier fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite

L. 751-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée

relever aucun élément objectif de nature à établir précisément l'existence d'un apport personnel de clientèle de la part du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... sans indemnités à compter du 2 avril 1986 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'article

X..., a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, surtout, que l'arrêt attaqué qui a constaté qu'une partie de la clientèle existait déjà avant

X..., la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 751-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en prenant pour règle que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que M.

9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 741-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve débattus

ayant créé une clientèle au sens de l'article L. 751-9 du Code du travail, le représentant dont le rôle consistait uniquement à visiter les clients éventuels qui lui étaient désignés par son employeur

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que la mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code

L. 751-9 du Code du travail, ensemble la loi des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le représentant VRP qui succède à son père, auquel aucune indemnité de clientèle n'a

L. 751-9 du Code du travail; alors d'autre part que les désaccords permanents et non justifiés d'un salarié envers son employeur sont susceptibles de caractériser la faute grave; que la cour d'appel,

X..., ne remplissant pas la condition cumulative imposée par le texte, une indemnité de clientèle, violant ainsi par refus d'application l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINGER A ENGAGE M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 751-9 du Code du travail :. Attendu que la société Singer a engagé M.