. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1er et suivants de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

L. 17 du livre des procédures fiscales, 761 et 885 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il incombe à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix et des évaluations fournis dans

-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

) de dire que la famille C pourra être expulsée, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761

L. 131-2 et L. 131-10 du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que c'est au banquier qui se prétend libéré de son obligation de restitution qu'incombe la charge d'établir la volonté

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

novembre 1999) de l'avoir déboutée de sa requête en interprétation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en estimant que la condamnation des consorts X... à rapporter à la succession la somme de 760 809 francs

l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, Vu les articles L.312-92 et L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation,

343-4 du code de la consommation (ancien article L. 341-4) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Article 2 : L'Etat versera à la CGT-FO et autres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

34 du code des marchés publics ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'abroger l'article 34 du code des marchés publics et le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 dans un délai d'un mois à compter de la décision

le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de cette décision dans cette mesure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.