000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que l'arrêté : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur de

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit de

C une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-

charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'amiante ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à la CRE comme elle s'y était engagée dans le contrat de travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'amiante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Il résulte de l'article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que " lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être inférieure à six mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L 123 4-9 et 123 5-3 du code du travail ; que dès lors, en raison de cette ancienneté mais aussi du fait que M.

L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°