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1 499 résultats pour « article L. 8112-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'autre part, l'article L. 8115-1 du code du travail dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202110_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202111_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202112_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202113_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202839_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

prévues aux articles L. 8115-1 à L. 8115-8 du code du travail en cas de non-respect des règles relatives aux installations sanitaires et aux conditions de restauration et d'hébergement en vertu des articles

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465781.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

39 930 euros, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200362_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466291.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02761_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204614_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8115-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301279_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102666_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401611_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

’une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 8115-5, R. 8115-2 et R. 8115-10 du code du travail ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit comme en fait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 8115-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000030_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché ().

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202109_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 8115-4 de ce code : " L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 8291-2, selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00757

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1221-13 et L. 8114-1 du code du travail, L. 631-1 de l'ancien code du travail et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

Source officielle

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