112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

l'article L. 121-1 du code des Assurances ; o pour y procéder, déduire toutes les charges fixes et variables non supportées pendant la période d'indemnisation et notamment les aides et subventions versées

2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article 9 de la police relatif aux exclusions prévoit que « sont exclus dans tous les cas

Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 4 septembre 2025, la SA Franfinance demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L.113-5 du code des assurances, au visa des articles

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 02 mai 2025, la SASU [L] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1582

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 3 / la société Sis assurances, venant aux droits de la Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), dont le siège social est à Paris (2e), ...,

[X] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de : -condamner la société Assurance Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 17.000 € au titre de sa garantie pour

(anciens) du code civil, L 111-1, L 112-2 à L 112-4, L 113-1, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances ainsi que de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 1134 du Code civil, L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Y..

L. 114-1 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, et à l'analyse de l'économie du contrat liant les parties, à savoir le contrat d'assurance

[T], sollicite de voir en vertu des articles 1103, 1104 et 1193 nouveaux du code civil, L.112-4, L.124-3, et L.113-9 3ème alinéa du code des assurances : - du fait de la dénaturation manifeste par le

500 euros en compensation de son préjudice moral ; * 3 000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code