L 1224-1 du Code du Travail ; Attendu qu'en droit, l'article L 1224-1 du Code du Travail prévoit : "Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

L. 1224-1 du code du travail ».

dont celui de Mme B... sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ; que l'employeur démontre par une mesure objective de l'activité de la salariée

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ QU'en statuant de la sorte, sans préciser le fondement juridique sur lequel elle s'appuyait pour dire que la

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3141-1 L. 4121-1 du code du code du travail ; Alors 2°) qu'après

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

G... était bien fondé à former recours en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société Compass Group Entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail

, la Cour d'appel, saisie en référé, a excédé sa compétence et a violé l'article R.1455-6 du code du travail ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, les dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

QU'il convient de trancher ; QUE pour ce faire, il sera rappelé que l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92-85-CEE du 19 octobre 1992, interdit

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité

"à lui seul un nouveau contrat de travail autonome", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant "qu'il

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

L 1224-1 du code du travail n'étant pas remplies.

Par conséquent, nonobstant les termes erronés de la lettre du 23 mai 2012, le transfert en cause n'était pas soumis aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, ce dont il résulte que l'inspecteur

[J] ; - constaté l'ancienneté acquise et sa reprise au 30 avril 1985 dans la convention de transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; - constaté que l'employeur n'a pas remis

L. 122-12, alinéa 2, ancien devenu L. 1224-1 nouveau du code du travail, qu'elle a violé ; 3°/ que la reprise d'une "activité" ne caractérise pas la reprise d'une entité économique autonome, laquelle

a méconnu le principe de cohérence, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'après son licenciement par le cédant la salariée était effectivement passée au