O... sera dès lors débouté de ses demandes tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du Code du travail et de ses demandes tendant au paiement des sommes de 1 940,64 € nets au titre

[X] de sa demande au titre des indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du Code du travail, - de confirmer le jugement du 11 juillet 2019 en ce qu'il a débouté M.

QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] les sommes de 8 388,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, 5 938,01

de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14

[W] à lui verser les indemnités prévues par le premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, outre 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.

et de le condamner à payer à ce salarié des sommes, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen

L 1226-14 du Code du Travail), - 5.400,48 euros au titre de l'indemnité spéciale de préavis, (Article L 1226-14 du Code du Travail), - 540,04 euros au titre des congés payés afférents, - 32.400,00

l'indemnité spéciale de licenciement due en application de l'article L.1226-14 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, M.

l'indemnité de licenciement due par l'employeur en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; qu'en allouant ainsi à Mme [S] une indemnité compensatrice de congés payés sur

L. 1226-14 du code du travail.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant ce moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu

(L 1226-14 du code du travail) ou subsidiairement 141,26 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (L 1234-9 du code du travail) ; Vu le demande d'observation adressée par le greffe à la SARL

L.1226-14 du code du Travail), * 2.336,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (articles L.1226-15 et L.5213-9 du code du travail), * 233,61 euros de congés payés afférents au préavis,

Dominique Z... d'un poste qui emportait modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail.

¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code