le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ouvre droit au

cassation

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L. 1226-14 du code du travail ".

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

trouble manifestement illicite ; que son licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail du 15 mai 2012 ; que l'article L. 1226. 14 du code du travail s'applique ; qu'elle

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 4.

X... et qu'il ne pouvait en conséquence lui être reproché de ne pas avoir respecté la législation en la matière, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

Y... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en oeuvre du régime de prévoyance et d'indemnités spéciales de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt rendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

L.1226-14 du Code du Travail.