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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10791

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que l'article L. 1132-1 du code du travail, faisant interdiction de licencier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00744

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02134

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L.1235-3 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02411

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01558

Cassation

30 septembre 2013

30 septembre 2013

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10974

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction issue de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 ; 5°) ET ALORS, très subsidiairement, QUE le licenciement prononcé pour

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00513

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

licenciement et concernait un fait différent de celui reproché ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

des ventes France, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement reprochait expressément à M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

déterminer la date de notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; que par ailleurs si l'article L.1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement doit être notifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01037

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2°/ Qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00940

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

retient à juste titre le jugement déféré, la lettre de licenciement fait état de griefs généraux et trop vagues pour répondre aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, en ne précisant pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01200

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par une insuffisance professionnelle et qu'il n'était pas établi que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00718

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10623

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01947

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 1232-6 du code du travail ; Alors que 2°) en énonçant que le mail de Mme Roumadni du 26 novembre 2008 expliquait que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10718

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 1232-6 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01118

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1234-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1225-4 dudit code ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que l'exposante qui non seulement comptait plusieurs années d'ancienneté sans qu'ait

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