AUX MOTIFS QUE « l'article L 1153-1 du code du travail dispose: aucun salarié ne doit subir des faits: 1 ° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

du code du travail.

a manifestement méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

posées par l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande de provision L'article 771 du code de procédure civile devenu l'article 789 dudit code à compter du 1er janvier 2020 dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement

L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

La STIF, conformément aux articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code du travail, M.

légal à compter de la décision à intervenir en application de l'article 1153 du Code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Gode Civil; - déclarer mal

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient

1 du code du travail.

SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.

L. 4121-1, L. 4121-2 ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en infirmant le jugement entrepris, lequel, après avoir considéré que le harcèlement moral invoqué par l'exposante n'était

articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1218 du Code Civil) à l'égard de Madame [X] [B] Vu les anciens articles 1382 et suivants du Code Civil (nouveaux articles 1240 et suivants du Code Civil) à l'égard

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

la SNC OIA ont fait jouer les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations suisse, mt-ce pour justifier la résiliation de plein droit du contrat de travail suisse conclu avec [M] [G], en retenant

Contestant la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi,