700 du Code de procédure civile, * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, et au visa de l'article L. 124-1 du code des assurances, la compagnie Groupama

[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

Au soutien de sa défense, la Compagnie d'assurance Axa affirme tout d’abord, au visa des articles L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, qu’il n’existait pas de contrat d’assurance valide à la date

du code des assurances.

1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1147 (désormais 1231-1) et 1382 (désormais 1240) du Code Civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article

L.124-1 du code des assurances repris par l'article 37 de la police d'assurance, n'a pas pour conséquence de rendre inopposable les « reconnaissances de responsabilité » de M.

L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et

L'article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que « la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police ».

Constitue une réclamation au sens de l'article L.124-1 du code des assurances, la mise en cause de la responsabilité de l'assuré par lettre adressée à celui-ci.

code des assurances.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour limiter la condamnation

L.124-1 du code des assurances, - condamner la MAF à la garantir de toute condamnation, - débouter les acquéreurs de leurs demandes indemnitaires, - subsidiairement condamner in solidum la société

L. 124-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.

L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances ouvrant droit à la victime une action directe à l'encontre de l'assureur de son cocontractant, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.