Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été

de l'astreinte : qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ''le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

étaient conformes au jugement du 11 mars 2016 et a débouté Mme B... de sa demande principale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le

L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2° / en toute hypothèse, qu'en retenant que la société Hmc n'avait que partiellement exécuté l'obligation objet de l'astreinte au motif

forfaitaire de la rémunération de l'auteur en se fondant sur le caractère accessoire des photographies par rapport aux objets représentés, et non par rapport à l'oeuvre exploitée, en violation de l'article

Selon l’article L. 131-4 dudit code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu ledit article, ensemble l'article

Attendu que le demandeur en cassation a mis en cause, en qualité de défendeur au pourvoi, Mlle X..., héritière de René X..., coauteur de l'ouvrage, et qu'ainsi il a été satisfait à l'exigence de l'article

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L.131-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

[Y] la somme de 3 000 euros ; Pour statuer ainsi, elle a relevé d'office un moyen tiré de l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2012-1550 du 28 décembre

une cause étrangère totalement indépendante de sa volonté mettant obstacle à l'exécution dans les délais impartis par le tribunal paritaire des baux ruraux, au sens l'article de L 131-4 du code des procédures

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

141 du code de procédure civile faisait obstacle au recours fondé sur l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; et statuant ainsi cependant que ces deux recours ne sont pas alternatifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

R 131-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 5.

L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle s'était échelonnée de 1967 à 1980, puis que l'allégation des demandeurs, soutenant avoir été victimes à ce propos d'erreur ou de dol découverts par eux

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

L'appelante soutient que l'astreinte doit dès lors être supprimée sur le fondement de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. Elle fait valoir que l'épouse de M.