L 132-1 du code de la consommation ; 2.

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme X... , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d'inscription

registre des commissionnaires de transport, et sur les informations générales figurant sur le site de cette entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient également que compte tenu de l'importance du sinistre, du degré de sécurité attendu des assurances

(Hauts-de-Seine) défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents

En revanche, lorsque ce prêt est consenti sans intérêts, le capital correspondant est considéré, en application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, comme procurant à l'intéressé

19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur [E] et la société Assurance

caractère abusif de la clause de change, que les clauses du prêt étaient "parfaitement claires et compréhensibles", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article

1 du Code de la consommation, ensemble l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé l'illicéité des offres de crédit remises par la société

Saint-Louis, à défaut d'une telle clause et qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un avantage excessif au profit de ce professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble de l'article 6 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable à l'espèce ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et 34 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er février 1995, applicable en la cause ; Attendu que pour garantir en cas de chômage

L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national