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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711406
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au visa des dipositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à Mme [V] - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques Bo Jungle et des marques
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711404
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DISCUSSION Sur la résiliation du contrat d'agent commercial Le contrat d'agence, tel qu'il est défini à l'article L 134-1 du code de commerce, demeure susceptible de résiliation, notamment à l'initiative
Source officielleChambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da3b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
cour de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants, R134-1 et suivants du code de commerce ; Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Draguignan
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162677d12fe6a3e85a6c799
23 mai 2013
23 mai 2013
En outre, pendant ces années, la société Total Clayton a bien exercé une activité d'agent commercial, telle que définie à l'article L 134-1 du code de commerce, c'est à dire qu'elle est intervenue comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
18 mars 2010
celle de 765 000 € en réparation du préjudice résultant de la privation de l''Air Time', celle de 720 000 € en application de L.134-12 du code de commerce du fait de la résiliation abusive du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd6a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Attendu qu'ainsi que la Cour l'a rappelé dans son arrêt préparatoire du 7 décembre 2004, l'article 6 de la loi no91-593 du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-1 du Code du commerce dispose que l'agent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200950
20 mai 2010
20 mai 2010
Elle justifie de l'inscription de Mme Chantal X... au registre spécial des agents commerciaux à la date du 30 juillet 1996 ; que cependant, selon l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 134-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce " l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est
Source officielle12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.134-1 et suivants du code de commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001736_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
13 avril 2023
1134 du code civil, Vu les articles L.134-3, L.134-4 et L.134-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeter toute
Source officielleChambre 3-1
6364ba0ce405357f749ea438
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En effet, il a été déduit de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », qu'en dépit des dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce permettant aux agents commerciaux d'exercer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
679336b0cc9763289b72510c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00176
8 février 2017
8 février 2017
il l'a fait, sans se contredire aux impératifs de forme, comme l'allusion au mandat exprès de négociation à la référence à l'article L.134-1 à l'inscription au registre des agents
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
L134-1 du code de commerce dispose que 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626
21 juin 2011
21 juin 2011
aux termes de l'article L.134-1 du Code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de
Source officielle1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
14 avril 2026
code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
66960d0553a3547449c2413f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162c5111e6e055673490877
9 mai 2012
9 mai 2012
1382 du code civil, l'action civile basée sur les pratiques anticoncurrentielles, - A titre subsidiaire, le fondement quasi délictuel de l'article L.442-6 du code de commerce prohibant toute rupture
Source officiellePage 10 sur 3003