du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du même code : 5.

X... à faire exécuter les travaux décrits par les experts (violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 7-8 de la loi 72-626 du 5 juillet 1972) ; alors qu'enfin il appartenait à la cour d'appel

L. 1331-1 du code du travail ; 3.

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

L. 1331-1 du code du travail, L. 3141-16, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 016-1088 du 8 août 2016, D. 3141-5 et D. 3141-6 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail.

de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'un surcroît d'activité

1273, 1134, 1315 et 1341 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 121-1 du Code du Travail ; et alors, troisièmement, que le licenciement ne peut intervenir à l'initiative du salarié

en violation de l'accord d'entreprise du 12 août 2002, de l'article 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord

R. 516-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare irrecevable la seconde procédure introduite par M.

4 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, d'une violation de l'accord

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

une sanction disciplinaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de

une sanction disciplinaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de

une sanction disciplinaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles R.1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la formation de

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

1351 du code civil alors en vigueur, 480 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, R. 1452-6 du code du travail, L. 1132-1, L. 3221-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble la directive

Paul X... son licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, M.