X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.

l'impose l'article L 145-10 du code de commerce, - le bail a fait l'objet d'une simple tacite prolongation, de sorte que la loi Pinel ne peut s'appliquer, - les mails et le commandement sont insuffisants

en toutes ses dispositions, * très subsidiairement, dire que la valeur locative ne saurait excéder 150 euros le m² pondéré et ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce

août 2006, - dit que les règles du plafonnement ne s'appliquent pas au loyer du bail renouvelé, en application de l'article L 145-10 du code de commerce, - pour le surplus, avant dire droit au fond,

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

L. 145-10 du code de commerce prévoit que la demande en renouvellement du bail par le locataire peut être valablement adressée à la personne du gérant, sauf stipulation ou notification contraire du bailleur

du jugement ; que la recevabilité de cette demande additionnelle n'est pas liée à celle de la demande reconventionnelle en validation de congé de Mme X..., la société preneuse pouvant, en vertu de l'article

L’'article R 145-10 du même code dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L 145-33 et R 145-3 et suivants, être déterminé selon

instance, et qu'en considération de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application

L 145-9 du code de commerce » qui précisent que la société locataire devra, conformément aux dispositions de l'article L 1459 du code de commerce, avoir restitué les lieux au plus tard le 30 novembre

Sur la prescription de l'action Il est de principe constant que lorsque le preneur demande le renouvellement du bail en application de l'article L 145-10 du code de commerce, que ce soit antérieurement

L. 145-60 du Code de commerce.

L. 145-14 du Code de commerce.

Elle rappelle par ailleurs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles

R.145-10 du code de commerce ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Le loyer doit donc être fixé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, conformément aux dispositions de l'article R.145-10 du code de commerce. 5.

Le 28 décembre 2010, la société CAFÉ DE LA CITE INTERNATIONALE a notifié à la SCI LYON CONGRES une demande de renouvellement du bail commercial en application de l'article L. 145-10 du code de commerce