Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

R. 222-3 du code de la route et de l’article 7 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire, est entachée d’erreur de droit et d’erreur de

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route, l'article

B... en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Selon l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Il soutient que : - l'acte attaqué est dépourvu de motivation ; - l'acte attaqué est entaché d'une erreur de droit, méconnaissant l'article R. 222-3 du code de la route, et l'arrêté du 12 janvier 2012

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de modifier le contrat d'engagements réciproques de M.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant au moins le grade de premier conseiller (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration

et R. 222-3 du code de la route.

En deuxième lieu, la décision litigieuse se réfère à l'article R. 222-3 de code de la route et à l'article 5-1-A de l'arrêté susvisé du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange

Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé sur les dispositions des articles R. 222-3 du code de la route et 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 portant application

au président du conseil départemental de Mayotte de lui verser l'indemnité prévue par l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et, à défaut, sous astreinte de 500 euros par jour de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 et ce, notamment le 15 janvier 2019, comme en atteste M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie

La décision du 9 février 2023 précise qu'elle est édictée sur le fondement de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012, notamment de son article 7 et que l'examen du titre