Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

L. 223-1 et L. 223-2 du code de l'organisation judiciaire et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces,

Il soutient qu’il aurait dû bénéficier, pour les infractions commises le 9 septembre 2021 à 10 heures du matin et à 10 heures du matin et 10 minutes, des dispositions de l’article L. 223-2 du code de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M.

d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article

été constatées le 10 mars 2021 ; il en résulte qu'en application de l'article L. 223-2 du code de la route, seuls huit points pouvaient lui être retirés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Q... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223

L. 122-3-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du même code précise qu'il est applicable aux salariés liés

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

non renseigné selon les dispositions de l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - que la mainlevée de la saisie du véhicule BMW dont il n'est pas propriétaire doit être ordonnée

L. 223-7 et suivant du Code du travail et de l'accord de janvier 1990 ; Mais attenqu qu'après avoir constaté que l'accord tendait à substituer un décompte horaire des congés payés au décompte en jours

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est