L. 221-4 du code rural, qui transposent des engagements communautaires pris postérieurement à l'installation de son cheptel en 1960 ; - sous prétexte d'appliquer certains articles du code rural ainsi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-7, R. 226-8 et suivants, R. 226-14, R. 221-8 du Code rural et 2248 du Code

Ils font partie du domaine privé de la commune. " Selon l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

fondé en droit sur l'article L. 125-4 de ce code, comme le rappelle la lettre de notification de l'arrêté à M.

, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 ; Vu le règlement C.E.E. n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 modifié par les règlements n° 3285/83 du 14 novembre 1983, n° 2137/84 du

D'un part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à la voie des collectivités locales, codifié par la loi du 22 juin 1989 instituant le code de la voirie routière à l'article

du titre I à VI et VIII du livre IV du code rural et de la pêche maritime ; que les consorts I... invoquent les dispositions de l'article 850 de l'ancien code rural aux termes desquelles les travaux d'amélioration

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227-8 et L. 229-16 du Code rural, du cahier des charges des

plan de chasse et commis la contravention prévue par l'article R. 228-15 du Code rural, et l'a, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à la Ficavy, partie civile ; " aux motifs qu' "

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une omission de statuer " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 575, alinéa 2-6 et 593 du Code

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les

D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les