la possibilité lui en est offerte par l'article L. 2325-35 du code du travail ; qu'en outre, la société n'aurait pu, sauf à commettre un délit d'entrave, interroger de quelque façon les différentes sociétés

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles L.1233-4 du code du travail et L.233-3 du code de commerce que la recherche de reclassement interne doit être circonscrite aux entreprises

L. 1231-1 et L. 1233-3 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

* * * MOTIFS DE L'ARRET L'article L.2323-86 du code du travail décide que« la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

    L’article 844 du code civil dispose que le propriétaire d’un terrain ne peut empêcher les nuisances provenant d’un terrain voisin si celles-ci ne dépassent pas un seuil supportable. 31.

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

, l'article L 212-5 II du code du travail (devenu l'article L 3121-24), dans sa rédaction applicable en 2005 et 2006, dispose : "Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord

de l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [E] et M.

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code

selon lui les dispositions de la loi n o 1756/1988 et l’article 572 du code de procédure pénale.

s'appliquent les dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce relatives aux conventions réglementées, comme l'ont retenu, à bon droit, les premiers juges ; Qu'aux termes de l'article L. 225

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article L.2323-27 du code du travail dispose que'«' le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur