Il est admis qu’en application de sur l’article L. 312-23 de l’ancien code de la consommation, devenu l’article L.313-52 du code de la consommation, qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

L. 311-2 et L. 311-4 du code de procédures civiles d'exécution, - juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code de procédures civiles d'exécution

Aux termes de l’article L.212 alinéas 1 et 5 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

322-37 du code des procédures civiles d'exécution, - dire que cette annonce sera similaire à l'avis prévu à l'article R 322-31 précité et qu'y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

. -3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

Mme [J] fait valoir, à l'appui de sa demande, des manquements de la banque aux dispositions des articles L. 312-7 et L.312-10 (anciens) du code de la consommation, en vertu desquels le prêteur est tenu

Il considère que l'ensemble de ces révélations a été commis en violation des dispositions de l'article D. 464-8-1 du code de commerce. 91.Considérant, à la lumière de la jurisprudence (CA Paris, 16

euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la

les époux [P] à payer aux consorts [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

H et K I présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du consommateur ; que, ce faisant, elle contrevient aux dispositions combinées du 2° de l'article L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques qui lui imposent de fixer « les obligations

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure