D... , appelante, demande à la Cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2018, demande à la Cour de : - vu les articles L 313-40, L 312-41 et L 341-35 du code de la consommation ; - vu les articles

de la consommation et suivants, l'article L. 312-62 du même code évoquant la possibilité de proposer un crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de service particuliers et

de la consommation sous les articles L. 312-1 et suivants. 8.

Il considère qu'il lui appartenait de s'informer du coût de cette assurance pour en inclure le coût dans le TEG, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, ce qui l'aurait

Ce prêt se réfère au régime du crédit immobilier du code de la consommation (a. L 312-1 et suivants). Il mentionne en objet : " crédit trésorerie fixe ".

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, au principal à payer 43 657,05 euros et restituer le véhicule Toyota 'Hilux' sous astreinte, son prix devant venir en déduction des condamnations à prononcer

L 312-8 du code de la consommation, et, pour le reste, conforme aux autres prescriptions du même article (...).

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne aux fins, au visa des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1217 et 1224 du code civil, de voir: A

Selon ses conclusions remises le 18 février 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L 311-8 et L313-2 du code de la consommation, 1147 (ancien), 1231-1 et 1907 du code civil': - de déclarer

[Y] et la SCI CA.MI.PIER demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles 1147 et 1382 anciens du code civil, Vu les dispositions des articles L.132-1, L.312-7, L. 311-6 et L311-

euros), constituait une rupture abusive des concours consentis par la caisse, dès lors que celle-ci n'avait, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, fixé aucun délai à l'expiration

314-1 du code pénal ensemble l'article 121-7 de ce code. » 42.

respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la consommation. 26 - Il lui était également permis en la circonstance d'examiner d'office la question de la prescription de l'action

de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. 21 - Aux termes de l'article L.312

être appréciée qu'en considération des dispositions de l'article 1326 du code civil comme l'appelante le fait justement valoir.