Conformément aux dispositions de l'article L 321-4-3 du Code du travail, je vous propose le bénéfice d'un congé de reclassement dont les conditions de mise en oeuvre vous ont été communiquées par écrit

- en conséquence, condamner l'employeur à verser à Madame [S] une somme de 9802 euros par application de l'ancien article L. 122 14 4 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-14 du code du travail en vigueur à l'époque des faits précisait que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiait

X... ne peut être considéré comme une offre de reclassement précise et écrite conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code du Travail- Considérant que dès le début de la procédure Monsieur

L 321-1-1 du code du travail n'ont pas été respectés.

, par application de l'article L1222-1 du Code du Travail, la somme de 21188 € * par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 4 000 € - de dire et juger

aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail.

L 321-14 du code du travail, a demandé à en bénéficier ; Que Madame X... ne justifie pas avoir demandé à bénéficier de cette priorité, la lettre de licenciement ne faisant à ce propos que lui rappeler

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail.

L. 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

L.143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.143-2 du code du travail, Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué

Je vous informe que, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant le délai d'un an... ».

Nous vous informons que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de votre

, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du Travail, - d'infirmer dans la mesure utile le jugement

sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

L.321-14 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1233-42 et L.1233-45 du code du travail.