Selon les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail': «'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

égal, salaire égal", ensemble l'article L.3221-2 du code du travail.

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, -Ordonné l'exécution provisoire pour le surplus.

» pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail. 3° ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation

[J] chacun la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à chacun des deux syndicats la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, outre

sexe, de sa grossesse et de sa situation de famille et d'une inégalité de traitement salariale ; qu'aux termes de l'article L.3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail pour

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes formées au titre du positionnement et de la classification Il résulte des dispositions de l'article L 3221-2

l'article L.4624-3 du code du travail.

Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la

- Sur le non respect de la règle 'travail égal, salaire égal' et la discrimination salariale hommes-femmes L'article L. 3221-2 du code du travail précise que « tout employeur assure, pour un même

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération

le fondement de l'article L 3122-2.

et par refus d'application le principe d'égalité de traitement et l'article L. 3221-2 du code du travail.

Il est rappelé que le forfait en jours est prévu aux articles L. 3121-43 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

Elle ne se confond pas non plus avec la règle de l'article L. 3221-2 du code du travail édictant l'obligation pour l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un