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71 221 résultats pour « article L.323-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01198_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « (…) La déclaration d’utilité publique

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300701_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () / La déclaration d'utilité publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200617

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423112

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

321-1, 321- 4 et 432-9 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles D. 51, D. 65, D. 415 et D. 416 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302269_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 323-3 du code de l’énergie, reprenant les dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie : « Les travaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200717

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210751

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

U... à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient au préalable de rappeler que l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale dispose que :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69748adbcdc6046d478803e3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu l'existence d'une inobservation volontaire de l'obligation imposée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, autorisant la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200991

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200106

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 321-1, L. 313-1, L. 323-2, R. 313-1, R. 313-3 et R. 323.2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004296_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239cd

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200821

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201348

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 321-1, L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f7cdc6046d477fd7c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaaccdc6046d473aca43

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ».

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e67

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

324, 325, 326, 329, 331, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le 25 février 2004, il a été donné lecture des procès-verbaux des témoignages

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

Source officielle