L. 3221-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que certains de ces salariés exerçaient des responsabilités directoriales quand cette circonstance participait précisément de

L3132-1 et L 3132-2 du Code de travail.

L'article L.3216 alinéa 2 du même code, « Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-

les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

à l'article L 3216-1 du Code de la santé publique, introduite en application des articles L 3211-12 et L 3211-12-1 du même code et que le juge des libertés et de la détention ne dispose que du contrôle

rappels des salaires d'astreinte de 57 666 euros, sur le fondement des articles L. 3241-1 et suivants du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] des dommages et intérêts pour

L. 3211-1, L. 3221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation

L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330

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le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail ; Attendu que

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de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8