Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation

prescrits par l'article L. 52-1" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... ne remplissait pas les conditions d'immatriculation et de temps de travail prévues par les articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher si l'intéressé remplissait ces

conditions prévues par les articles L 341-1, L 341-2, L 341-3 et R 341-2 du code de la sécurité sociale n'étaient pas réunies, à savoir qu'il n'y avait pas une invalidité avec réduction des 2 / 3 de la

prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ".

"Sur l'avantage sollicité : La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Peut être déclaré inéligible pendant

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé

a refusé à la requérante l'autorisation de travail qu'elle avait sollicitée énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressée des dispositions de l'article

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité." ; que l'article L. 341-1 du code

L. 341-1 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux, tel qu'il est issu de la loi du 10 avril 1996 précitée : "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé

L. 341-1 du code de la consommation

Dans la situation en litige, dont l'enjeu est le calcul de la pension d'invalidité sur les dix meilleures années en vertu des dispositions de l'article R 341-1 du Code de la sécurité sociale de Madame

une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.

L. 341-1 du code de l'environnement a été respectée ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-11 du même code : Sur le territoire d'un site classé au titre du présent chapitre

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de leur requête en premier ressort en application de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence