La SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition

[O] soulève l'irrégularité des mises en demeure qui lui ont été adressées les 2 avril et 19 octobre 2019 aux motifs d'une part qu'elles ne reproduisent pas les termes de l'article L.411-31 du code rural

X... et à la Selarl Sarthe, mandataire à la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 11 mai 2017, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31, I du code rural et de

I... de procéder au paiement des fermages des années 2014 et 2015 pour un montant total de 912,70 euros ; que ces deux lettres recommandées rappellent les termes de l'article L. 411-31 du code rural et

L.411-31 du Code rural, le bailleur ne peut résilier le bail que dans des cas limitativement énumérés dans cet article, notamment en cas d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

SUR CE Sur la mise en demeure du 13 juin 2014 Mme [C] et l'Earl [U] [C] font valoir que la mise en demeure du 13 juin 2014 ne reprend pas les termes de l'article L 411-31 I 1° du code rural et

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que suivant l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue lorsque les mises en demeure sont restées

L. 411-53 du code rural, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs strictement énumérés à l'article L. 411-31 du code rural ; qu'il y a lieu de considérer

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

résiliation du bail n'était pas fondée, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, en application des articles L 411-31 et L 411-53 du Code Rural, peut être considéré comme un motif de résiliation du bail deux défauts

Aux termes de l’article L. 411-31 du code rural, « I.- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-

L.492.7 du code rural).

SUR CE Considérant qu'en application des articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural le preneur à ferme qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il

Aux termes de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

Sur la résiliation des baux Aux termes de l'article L. 411-31 du Code Rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que, 'sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.

Le bailleur sollicite, au visa des articles L.416-1 et L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, L.411-35, L.411-58 et L.411-59 du même code, L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime