[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…) ».

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice

1, 3 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

II du code de l'environnement ; - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 420-1 et R. 424-5 du code de l'environnement en l'absence de démonstration

en application de l'article R. 427-8 de ce même code.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593

à la demande de communication des motifs ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code

, SA, entreprise régie par le Code des Assurances Tour D2 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Annie VELLE, avocat au barreau de LYON, toque : 40 ****** Date de clôture de l'instruction

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.