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D'autre part, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé

L. 442-9 du code de l'urbanisme.

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Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

L. 425-17 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’est pas justifié qu’il ait été procédé à l’information mentionnée à l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;

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par l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le permis d'aménager tacite ne respecte pas la procédure de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, compte