Transports pour régler les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244

et L5421-2 et L5421-3 du code des transports.

: 2016 B 5420 Représentant Légal : M.

R... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du

W... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 5422-1 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 5114-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2022 : " Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété

L. 5422-13 du même code dispose que : « Sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure

demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu

demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu

L. 242-6 et L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 5432-1 du code de la santé publique.

Enfin, l'article R. 5422-5 dudit code ajoute que «'pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu

[D] à verser à la société Interlink transport la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

222-35, 222-36, 222-37 du code pénal, aux actes matériels ci-dessus mentionnés ; que s'il est exact que l'article L. 5432-1 du code de la santé publique prévoit des sanctions spécifiques en

des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.

vers la société SODL de salariés de l'unité économique et sociale avait eu lieu en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

-Y..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en faisant droit à la demande des consorts X...