Il ne résulte pas de ces pièces que la convention de compte courant aurait été résiliée par la débitrice principale ou par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-13

1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 622-13 du code de commerce ; 2° ALORS QUE, dès lors qu'ils en sont requis, les juges sont tenus, avant de procéder à la compensation de créances réciproques

provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce

B... sur ses intentions quant à la poursuite éventuelle du bail en cours, en lui rappelant les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce et particulièrement l'alinéa 2 selon lequel " l'administrateur

L. 622-13 du code du commerce.

Il ne résulte pas de ces pièces que la convention de compte courant aurait été résiliée par la débitrice principale ou par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article L.622-13 du

L. 134-12 du code de commerce.

de l'article L. 621-32 du code du commerce.

Cela étant, si, en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement

Selon l'article L. 622-13 I, II et IV de ce même code, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle,

L. 622-13 du code de commerce.

L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que

L.622-13 du code de commerce.

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

Le mandataire liquidateur des sociétés MAES et SME fait valoir le principe de la poursuite des contrats en cours posé par l'article L. 622-13 du code de commerce.

L.626-5 du Code de commerce.

L. 626-5 du code de commerce.