L. 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire

L. 622-26 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire

, en ce qu'elle tend à la consécration du chiffrage d'une créance non déclarée et qui lui est par conséquent inopposable en vertu de l'article L 622-26 du Code de Commerce - de condamner Madame [D]

de Blois à arrêté le 22 décembre 2017 son plan de redressement, sollicite la confirmation du jugement dont appel, en faisant valoir que par application des dispositions de l'article L. 622-26 du code

judiciaire, par renvoi de l'article L.631-14 du code de commerce.

Elle demande, au visa des articles 1315 du Code civil et L.622-26, L.622-28 et L.631-19 alinéa 1o du Code de commerce, que la Société FONDEVILLE soit condamnée à lui payer la somme de 5.112, 93 €, outre

Elle estime, en conséquence, pouvoir bénéficier du délai de six mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce à compter de cette date.

L'appelante soutient que l'intimé ne peut bénéficier d'un relevé de forclusion en ce qu'il ne répond pas aux conditions imposées pour ce faire par l'article L 622-26 du code de commerce dès lors qu'il

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce, applicable en l'espèce, que le défaut de déclaration de sa créance par la société Pompes funèbres Buisson Penaud ne rend pas son action

L.622-26 du code de commerce, n'est pas de nature à décharger les cautions de leurs obligations personnelles, et distinctes, à l'égard de la Soredom.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 622-26 du code de commerce ; qu'il ont adressé leurs déclarations de créance le 10 décembre 2008 au mandataire judiciaire ; Que dans ces conditions, leur demande en fixation de créance peut être examinée

justifient pas avoir exercé une action en vue de d'être relevées de la forclusion dans les six mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

L. 621-46 du code de commerce, c'est-à-dire durant deux mois à compter de la publication du relevé des créances, ne visait pas le délai de forclusion prévu par l'article L. 625-1 du code de commerce,