L'article L 622-22 du code de commerce dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up

Saisi de cette contestation, le juge commissaire, par sept ordonnances distinctes en date du 14 mars 2017, s'est déclaré incompétent au sens de l'article L 624-2 du code de commerce et a invité les parties

L. 622-17, L. 622-21, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, et l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa

L. 625-1 à L. 625-6 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ces textes

En parallèle, le 16 juillet 2008, le juge-commissaire sursit à statuer sur l’admission au passif de C. de la créance de la requérante, en application de l’article L. 624-2 du code de commerce, après avoir

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP

Sur l'admission de la créance de la SAS EEM : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate qu'une instance est

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBER AFFAIRE :

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce que le juge-commissaire a le pouvoir exclusif, dévolu par la loi, de décider de l'admission ou du rejet de la créance, et de statuer sur

le caractère manifestement excessif de l'indemnité réclamée au titre de la clause pénale, dans sa globalité, et ne pouvait rendre une décision provisoire sur l'admission de cette créance, a violé l'article

adressé après que la société GB Capital a informé son huissier de ce qu'elle recherchait un accord, n'en révélaient pas l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

Pour autant, sur l'admission de la créance au passif, il sera rappelé que l'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de

des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire

L. 624-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

L. 624-2 du code de commerce, "au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.