L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 5.

des articles 1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article

faculté de représentation ou d'assistance; que le corps de l'assignation vise les articles L.652-1 et L.653-1 du Code de Commerce dont il convient de rappeler que le premier se rapporte à 'l'obligation

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS [X] [V], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil devenu 1383-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1356, devenu 1383-2, du code

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,

Si aucune disposition spécifique ne vient expressément en prévoir les modalités, il s'évince toutefois de la combinaison des articles 678, 672, 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile que cette

L. 651-1, 5 du code de la sécurité sociale, quand bien même le vol accompli en exécution du billet vendu aurait pour point de départ ou d'arrivée la France ou y comporterait une escale ; qu'en décidant

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

devant être réalisées par l'huissier pour une signification à personne conformément aux dispositions des articles 655, 656 et 659 du code de procédure civile, 1) signification de l'assignation en référé

de locations de manière occulte » élève des dispositions de l'article L 652-1 1° nouveau du Code de commerce (« avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ») et gestion au sens

112-1 du code pénal : Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que selon ce texte, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; Attendu

R. 652-1 et suivants et R. 653-1 et suivants du Code de commerce dans leur rédaction au 14 novembre 2007 ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 662-12 que « Le Tribunal statue sur rapport du

des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE (Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce) Sur les fautes de gestion imputées au dirigeant 1.

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite