AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69e97f87cdc6046d47340746
22 janvier 2025
22 janvier 2025
lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu
Source officiellePage 10 sur 532
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
19 février 2026
A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.
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