des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " I.

R. 752 du code de commerce.

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Carrefour Property : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce, dans sa rédaction résultant

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

10 du décret du 9 mars 1993, devenu R. 751-6 du code de commerce : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission ; que l'article 22 du même texte, devenu

mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire :

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission "

Il résulte également des dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme issues de la même loi du 18 juin 2014, qu'un recours

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

de l’article L. 752-4 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.

au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la commission nationale d'aménagement commercial : " prend en considération : / 1° En matière d'aménagement