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1 275 résultats pour « article L.8113-7 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 8115-1 du code du travail. 15.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900102_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à l'encontre de la société Epalmo Europa II Lda, une amende d'un montant global de 5 000 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400314_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808183_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808205_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur le fondement des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103430_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 8115-1 du code du travail ; - le montant de l'amende prononcé est disproportionné eu égard aux éléments d'appréciation contenus à l'article L. 8115-4 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902494_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100906_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203955_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 3171-2, D. 3171-8 et L. 8115-4 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l'amende prononcée ; - et elle méconnait enfin

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309161_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109449_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de détachement prévue par le I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 8115-4 du code du travail.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un mois prévu à l'article R. 8115-10 de ce code ainsi qu'à l'article L. 8115-4 du même code ; - toute procédure d'autorisation préalable est contraire au droit communautaire et méconnaît le principe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01988_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le fondement des dispositions des articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du code du travail, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2323962_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de l’article L.8115-5 du code du travail ; - elle est disproportionnée au regard de l’article L.8115-4 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur sur l’identité de l’entreprise contrôlée le 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201815_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle

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