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1 276 résultats pour « article L1115-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS Les Métalliers réunis aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b973acdc6046d47212061

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS BK FAÇADES aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9758cdc6046d47212288

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL ANAFIS [X] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb07985d82da296f72f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L111-13 du code de la construction et de l'habitation à leur payer 28 412,07

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161127

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195918

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il a fait valoir que le délai de prescription avait été interrompu, que l’article R3252-12 du code du travail ne distinguait pas entre les différents types de rémunération, qu’il n’était aucunement sollicité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101025

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

X..., en l'occurrence la société, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172328

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172368

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66b13cdc6046d47eed3b8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail L’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résidence universitaire est un établissement destiné

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2013 N° 2013/284 Rôle N° 12/01190 [O] [K] Compagnie d'assurances MAAF C/ [M] [Y]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172596d34da2cbdcd9ca8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

69d812a6cdc6046d47b0fce2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00045 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZOD Décision du 09 Avril 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1° Les

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