[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni

Marseille) C/ La société IL PINOCCHIO II S.A.S [Adresse 2] (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code

* Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 août 2013 Monsieur [V] demande à la cour de : Vu les articles L113-1 et L 113-2 du Code des Assurances, -Confirmer, le jugement rendu le 15 avril

visée à l'article 1.1 du contrat et qui n'est, en conséquence, pas une clause d'exclusion de garantie, même indirecte, soumise aux dispositions des articles L113-1 et L112-4 du code des assurances ;

Vu les dernières conclusions des époux Y... du 26 avril 2006 qui concluent à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

toque : P0516, substituée par Me Rachel MAMAN de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L113-1 du Code des assurances.

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03439 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQYP Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 19

Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

Sur la nullité du licenciement': L'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

Mme [I] [W] [R] a interjeté appel le 19 avril 2021.

L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail. 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié