Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-

L121-23 à L121-26 du Code de la consommation (1o, 2o, 6o et 7o de l'article L121-23 précité).

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L121-6 du code de la route, qui prévoit l'obligation pour le propriétaire d'un véhicule de dénoncer à l'administration le conducteur

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 30 avril 2024, L113-17, L114-1, L124-3, L241-1 du code des assurances, 1792, 2224, 2233, 2239, 2241 et 2245 du code civil, M. et Mme

L114-1 du Code des assurances n'est pas opposable à Madame [S] [X] ; Rejetons la fin de non-recevoir tirée de la prescription édictée par l'article L114-1 du Code des assurances opposée par les sociétés

Elle fait valoir, au visa des articles L114-17 (rédaction en vigueur à compter du 25 décembre 2022) et L114-17-2 (rédaction en vigueur à compter de 23 décembre 2022) du code de la sécurité sociale, que

local d'urbanisme de Sucy-en-Brie, que sont : 1.1) la délibération 2011-134-04S-78 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-Brie, en date du 24 octobre 2011, ainsi que son avis 2012-077, en date du 25

L114-1 du code des assurances.

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

a été informée par son employeur de ce que son contrat de travail serait transféré vers la société DALKIA à compter du 5 mai 2014 en application de l'article L1224-1 du code du travail ; Que le 5 mai

de produit (') dans les conditions annoncées » (article 5), ainsi que des dispositions de l'article L121-18 du code de la consommation.