AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 10 sur 365
CTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.
Source officielle