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7 284 résultats pour « article L122-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 10 sur 365

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TJ

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L142-11 du code de la sécurité sociale ; - réserver les demandes au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a6

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f0

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0304

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f3

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c5101e6e05567349086e

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774138ea

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02020

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L122-32-5 du code du travail devenu les articles L1226-10 à L1226-12, dans la nouvelle codification, dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre à l'issue des périodes

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e68c25a97f0381f5620

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L1224-1.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L124-1 alinéa 5 du code des assurances. 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Selon les dispositions de l'article L1222-8 du même code, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d22

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du code de procédure civile, et de celles des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique, à charge pour son avocat de renoncer à percevoir la somme correspondant à

Source officielle